INFORMATIONS SUR LA CONFIDENTIALITÉ
Décret Législatif du 30     juin 2003, n. 196 “Code sur la protection des données personnelles”
Ayant reçu des informations exhaustives selon l’article 13 du D. Lgs 196/2003 avec les modifications successives, et étant au courant en particulier que:
•Park Your Bus traitera les données personnelles, en observant la loi sur le traitement des données personnelles et des obligations sur la confidentialité qui y sont prévues;
•Les données personnelles retenues sont essentiellement des données d’identification telles que par exemple les données sur la personne, téléphone, fax et e-mail. Il est interdit à l’usager de fournir une quelconque  donnée sensible selon l’article 4, comma I, lett. d) du D. Lgs. 196/2003 – ou bien des données personnelles permettant de reconnaître l’origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou d’autre genre, les opinions politiques,  l’adhésion à des partis, syndicats, associations ou organisations de caractère religieux, philosophique , politique ou syndical, ainsi que les données personnelles permettant de connaître l’état de santé et la vie sexuelle- puisque le formulaire d’inscription en ligne sert uniquement à  demander des informations sur les prestations fournies par Park Your Bus;

  • Le traitement des données  sert à fournir les informations sur les prestations offertes telles qu’elles sont requises sur le formulaire en ligne du site http://www.parkyourbus.com/
  • La transmission des données sur la personne ou le nom de l’entreprise et l’e-mail sont indispensables à l’exécution du service offert par Park Your Bus. L’absence de ces données comporte l’impossibilité de donner suite au service requis;
  • Sans l’accord du soussigné au POINT 1, il ne sera pas possible de demander des informations à Park Your Bus;
  • Le traitement sera effectué manuellement et/ou informatiquement selon les exigences spécifiques de chaque cas;
  • Les données personnelles peuvent être communiquées à tout autre sujet de Park Your Bus, interne ou externe, compétent même partiellement pour le déroulement des activités inhérentes à la gestion du  formulaire en ligne prévu pour donner les informations sur les services offerts;
  • En  outre, les données personnelles pourront être communiquées aux catégories suivantes: a) employés et collaborateurs chargés du traitement des dossiers relatifs aux informations requises;  b)autorité ou administration publique responsable de tout contrôle légal;
  • Toute personne intéressée, pour exercer les droits qui lui sont attribués par l’article 7 du D. Lgs. 196/2003, à consulter sur le lien http://www.garanteprivacy.it/garante/navig/jsp/index.jsp, pourra s’adresser à la Titulaire du traitement;
  • La Titulaire du Traitement est Daniela Ribera, siège légal à Via Perla 79, 21100 Varese/Italie

POINT 1
Donne son propre ACCORD selon l’art. 23 du D. Lgs 196/2003, au traitement des propres données personnelles, selon les modalités indiquées plus haut, et en particulier: à toute activité de traitement nécessaire au déroulement des activités liées à l’accomplissement correct des demandes d’information de la part des utilisateurs du site http://www……it. Art. 7. D. Lgs. 196/2003 “Droit d’accès aux données personnelles et autres droits”

  1.  La personne intéressée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’absence des données personnelles qui la concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
  2. La personne intéressée a le droit d’obtenir des indications:
  • a) sur l’origine des données personnelles;
  • b) sur la finalité et les modalités du traitement;
  • c) sur la logique appliquée dans le cas du traitement par voie informatique;
  • d) sur l’identité du titulaire, des responsables et du représentant désigné selon l’article 5, comma 2;
  • e) sur les personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir accès en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’Etat, de responsables ou d’employés.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir:

  • a) la mise à jour, la rectification ou bien, si cela l’intéresse, l’intégration des données;
  • b) l’annulation, la mise sous forme anonyme ou la suspension des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire selon les objectifs pour lesquels les données ont été recueillies et ensuite traitées;
  • c) la confirmation que les opérations énumérées sous a) et b) ont été communiquées, aussi bien en ce qui concerne leur contenu, aux personnes dont les données ont été communiquées ou diffusées, exception faite des cas  où telle exécution s’avère impossible ou comporte le recours à des moyens nettement disproportionnés par rapport au droit garanti.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer, complètement ou partiellement:

  • a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes à la finalité de la demande;
  • b) au traitement des données personnelles qui le concernent dans le cas d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des études de marché ou de communication.

En cas de désaccord, le texte italien fait foi.